Le garagiste a des obligations légales

Élimination des déchets spéciaux

Le garagiste a des obligations légales

11 octobre 2021 agvs-upsa.ch – L’élimination adéquate des déchets est essentielle du point de vue de l’environnement, de la sécurité et du respect de la loi. Une élimination contraire aux règles de l’art peut aussi avoir des conséquences sur le plan financier.


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mig. C’est le scénario que tout garagiste redoute: faire l’objet d’un signalement pour une infraction environnementale et se voir exposé à une amende salée ainsi qu’à une inscription dans son casier judiciaire. Cela peut facilement arriver en cas de négligence. Exemple pratique: un garagiste confie quelques batteries usagées à un transporteur pour qu’elles soient éliminées. En passant la frontière, le camion de transport est arrêté par les fonctionnaires des douanes, qui vérifient tout le chargement et tombent sur les batteries du garagiste. Comme les documents douaniers relatifs aux déchets spéciaux concernés n’ont pas été remplis intégralement, le garagiste est poursuivi en justice.

Ce scénario montre à quel point il est important de choisir des entreprises dignes de confiance pour le transport et l’élimination des déchets spéciaux, et quelle responsabilité le garagiste endosse à cet égard. L’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) assure que le processus se déroule bien du début à la fin. Elle prescrit que les déchets ne doivent être remis qu’à des entreprises d’élimination appropriées. En leur qualité d’entreprises remettantes de déchets spéciaux, par exemple des batteries usagées de tous types, les garagistes ont également une responsabilité. L’élimination de ces déchets dans le respect de l’environnement est assurée par un processus de contrôle qui englobe l’identification et l’étiquetage des déchets, l’utilisation de documents de suivi et l’autorisation obligatoire pour les entreprises d’élimination.

Lorsqu’une entreprise veut éliminer des déchets spéciaux, elle doit remplir un document de suivi et le remettre au transporteur avec le mandat de confier les déchets à l’entreprise d’élimination indiquée sur ce document. L’obligation d’établir un document de suivi n’est levée que pour les quantités allant jusqu’à 50 kilogrammes. Les documents de suivi, disponibles sous la forme électronique ou imprimée (papier autocopiant de trois pages), garantissent que les informations nécessaires sont transmises par l’entreprise remettante au transporteur et à l’entreprise d’élimination. Le circuit prend fin pour le garagiste avec la confirmation de réception de l’entreprise d’élimination et le renvoi de la dernière page du document de suivi. Les documents de suivi doivent ensuite être conservés pendant au moins cinq ans.

La loi prescrit que les transporteurs n’ont le droit de transporter des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant un document de suivi qu’avec les documents et les étiquetages requis. Ils ne sont autorisés à remettre les déchets qu’aux entreprises d’élimination dont le nom figure sur les documents de suivi (art. 13 OMoD). Les entreprises d’élimination, de leur côté, doivent disposer d’une autorisation de l’autorité cantonale concernée (art. 8 OMoD). Elles doivent prouver qu’elles sont en mesure d’éliminer les déchets de manière respectueuse de l’environnement (art. 9 OMoD).
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